Document réglementaire qui cartographie les zones soumises à des risques naturels et fixe des règles de construction.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) est un document établi par l'État qui délimite, à l'échelle communale, les zones exposées à un ou plusieurs risques naturels (inondation, mouvement de terrain, sismicité, retrait-gonflement des argiles…).
Il vaut servitude d'utilité publique et fixe des prescriptions opposables : interdictions de construire, conditions ou recommandations constructives. Sa consultation fait partie de l'identification réglementaire des aléas dans un rapport géotechnique préalable.
Générez vos rapports G1 PGC en 5 minutes
Solpilot collecte les données officielles et rédige le rapport conforme NF P 94-500.
ESSAYER GRATUITEMENT →