Loi de 2018 qui rend obligatoire une étude géotechnique lors de la vente de terrains constructibles exposés au retrait-gonflement des argiles.
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) de 2018, complétée par le décret n° 2019-495 et l'arrêté du 22 juillet 2020, encadre la prévention des risques liés au retrait-gonflement des argiles (RGA).
Elle impose une étude géotechnique préalable (de type G1) lors de la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au RGA. En cas de construction, une étude géotechnique de conception (G2) ou le respect de techniques constructives forfaitaires est également requis.
Cette obligation est entrée en vigueur le 1er octobre 2020 et concerne une grande partie du territoire français.
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